Lettre conjointe adressée à la GANHRI concernant le réexamen du statut d'accréditation de la Commission nationale des droits de l'homme de l'Inde

Nous, les organisations non gouvernementales régionales et internationales de défense des droits humains ainsi que les particuliers soussignés, exprimons notre inquiétude face à l'évolution de la situation au sein de la Commission nationale des droits de l'homme de l'Inde (NHRCI).

Les organisations signataires, à des degrés divers, travaillent directement avec la Commission nationale des droits de l'homme (NHRCI). La plupart d'entre nous ont participé à des actions de plaidoyer visant à inciter la NHRCI à se conformer aux Principes des Nations Unies concernant le statut des institutions nationales (les Principes de Paris). Nous avons adressé à plusieurs reprises des observations à la sous-commission d'accréditation (SCA) concernant l'accréditation de la NHRCI en 2023, 2024 et 2025, puis plus récemment en mars 2026, et aujourd'hui dans le cadre de cette « modification de l'accréditation ».

Résumé

En mars 2025, la SCA de la GANHRI a recommandé de revoir à la baisse l'accréditation de la NHRCI et lui a accordé un délai d'un an avant de prendre une décision définitive. La SCA a recommandé que la NHRCI améliore ses procédures et fonctions conformément aux Principes de Paris. La NHRCI a contesté cette rétrogradation devant la GANHRI, mais sa requête a été rejetée en décembre 2025, et l'examen de la « modification de l'accréditation » de la NHRCI a été reporté de mars à novembre 2026.

La SCA a officiellement fait part de ses préoccupations concernant la NHRCI en 2011, puis les a réitérées dans ses rapports de 2016, 2017, 2023, 2024 et 2025 adressés au gouvernement indien et à la NHRCI, concernant son mandat pour faire face à l’escalade des violations des droits humains en Inde, le manque de pluralisme dans la sélection et la nomination de ses membres permanents, la coopération insuffisante avec les organismes de défense des droits humains, ainsi que des inquiétudes quant à sa capacité à fonctionner en toute indépendance vis-à-vis de toute ingérence gouvernementale.

En mars 2026, plusieurs d'entre nous vous ont écrit pour vous faire part de nos préoccupations concernant le fonctionnement de la NHRCI et le respect insuffisant des recommandations formulées par la SCA.

Nous reconnaissons que nombre d'affaires engagées d'office par la commission a augmenté, et que la couverture médiatique ainsi que la communication externe à propos des activités de la NHRCI semblent s'être améliorées. Toutefois, ces améliorations semblent n'être que de nature superficielle et ne répondent pas aux préoccupations fondamentales concernant son mandat. Par exemple, le site Internet de la NHRCI qui vient d’être refait affiche sur sa page d'accueil de nombreux chiffres concernant les plaintes et les dossiers traités, mais sans fournir beaucoup de contexte. Ces chiffres ne permettent pas de se faire une idée précise du nombre de décès survenus en garde à vue, en détention ou dans le cadre d'allégations d'exécutions extrajudiciaires enregistrées par la commission. Il s'agit de données importantes que le site web a précédemment rendues publiques conformément au rôle crucial de supervision que la commission joue en ce qui concerne les décès en détention. Cela intervient alors que le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) a constaté des violations à grande échelle commises par les forces de l'ordre, notamment des exécutions extrajudiciaires et une recrudescence des attaques visant les groupes vulnérables.

La NHRCI disposait d'un an pour mettre en œuvre les recommandations de la SCA, mais elle n'a pas réussi à enrayer la détérioration de la situation des droits humains en Inde. Divers experts et groupes des Nations unies spécialisés dans les droits humains ont fait part de leurs préoccupations concernant l’utilisation abusive des lois antiterroristes et celles relatives au financement étranger pour réprimer la société civile, les détentions illégales et les expulsions forcées de musulmans d’origine bengalie et de réfugiés Rohingyas vers le Bangladesh, la suppression arbitraire de millions de noms des listes électorales dans le cadre de la « révision intensive spéciale », ainsi que les allégations d’exécutions extrajudiciaires et d’abus policiers. Par exemple, la NHRCI n'est pas intervenue en temps utile en juillet 2026 lorsque la police et les forces de sécurité de New Delhi ont fait usage d'une force excessive contre des étudiants et d'autres personnes qui manifestaient pacifiquement en faveur de réformes éducatives. Les forces de l'ordre ont utilisé des matraques, des gaz lacrymogènes et des fusils à plombs, blessant plus d'une centaine de personnes ; plusieurs femmes ont affirmé avoir été victimes d'agressions et de coups de la part de policiers.

À plusieurs reprises, la NHRCI et le gouvernement indien n’ont pas appliqué les recommandations de la commission, comme nous allons le détailler ci-dessous. Dans ce contexte, nous exhortons vivement la SCA de la GANHRI à revoir la note « A » actuellement attribuée à la NHRCI afin de refléter fidèlement le fait qu’elle ne respecte pas les Principes de Paris, et afin de prendre en compte la détérioration de la situation des droits humains en Inde.

La participation de policiers aux enquêtes de la NHRCI

Dans ses rapports d'évaluation de 2017, 2023, 2024 et 2025, la SCA a souligné que le recours par la NHRCI à des policiers « soulève des inquiétudes quant à l'existence d'un conflit d'intérêts, réel ou perçu, lié au fait que des policiers détachés par le gouvernement participent à des enquêtes sur des violations des droits humains, y compris celles commises par la police ». La SCA recommande d’amender l'article 11 de la loi de 1993 sur la protection des droits humains (PHRA), qui habilite le gouvernement indien à nommer des policiers d'un certain grade afin d'assurer le bon fonctionnement de la NHRCI. À ce jour, la NHRCI et le gouvernement indien n'ont pas donné suite à cette recommandation et n'ont pris aucune mesure législative pour s’y conformer. Dans son rapport d'évaluation de 2025, la SCA fait remarquer que, plutôt que de répondre directement aux principales préoccupations, la NHRCI s'était jusqu'à présent contentée de proposer des règles internes visant à lui permettre de faire appel à des personnes autres que des policiers pour participer à ses enquêtes. Cependant, sur son site Internet, la NHRCI souligne clairement que sa division d’investigation, bien que « multidimensionnelle », est exclusivement composée de policiers, alors que d’autres personnes compétentes capables de mener des enquêtes indépendantes, telles que des avocats chevronnés, des procureurs à la retraite, des experts médico-légaux et des enquêteurs expérimentés en matière de droits humains, sont toujours absentes.

Ce conflit d'intérêts mis en évidence par la SCA illustre parfaitement l'incapacité de la NHRCI à demander des comptes aux autorités policières ou à mener des enquêtes indépendantes sur les abus policiers systémiques. En février 2026, les rapporteurs spéciaux des Nations unies ont exhorté le gouvernement indien à ouvrir des enquêtes indépendantes sur « les allégations alarmantes faisant état de centaines d’exécutions extrajudiciaires et de décès liés à la torture, ainsi que de milliers de blessés, causés par des agents des forces de l’ordre », qui touchaient de manière disproportionnée les musulmans, les Dalits et les communautés autochtones telles que les Adivasis, en particulier dans des États comme l’Assam et l’Uttar Pradesh.

Manque de transparence dans les nominations et absence de pluralisme dans les critères de sélection

La NHRCI n'a retenu aucune des recommandations formulées par la SCA visant à garantir qu’elle fonctionne sans aucune ingérence politique. La SCA a souligné à maintes reprises que « l'exigence fondamentale des Principes de Paris est qu'une commission nationale des droits humains soit, et soit perçue comme étant, capable de fonctionner en toute indépendance, sans ingérence du gouvernement ». Le gouvernement indien continue de nommer un secrétaire général qui est inévitablement un ancien fonctionnaire alors que la SCA lui a recommandé de modifier la Loi sur la protection des droits humains afin que la NHRCI puisse nommer des candidats en toute indépendance. La NHRCI n'a pas modifié la loi et a, au contraire, prolongé le mandat du secrétaire général à trois reprises, la dernière fois en juillet 2026.

La NHRCI n'a pas donné suite aux recommandations de la SCA visant à garantir la diversité pluraliste au sein de sa direction et de son fonctionnement, deux postes de commissaire étant vacants respectivement depuis 2021 et 2018. En 2025, la SCA s’est dite « préoccupée par le fait que la NHRCI ne compte qu’une seule femme parmi ses membres, et que la composition de son personnel ne répond pas suffisamment aux exigences de pluralisme énoncées dans les Principes de Paris ». La SCA recommande à la NHRCI de plaider en faveur d’amendements visant à garantir une composition représentative de la société indienne, incluant notamment, mais sans s'y limiter, les minorités religieuses ou ethniques, ainsi qu'une représentation adéquate des femmes au sein de l'organe décisionnel de l'institution.

La NHRCI n'a pas non plus mis en place de mesures de transparence concernant le processus de sélection et de nomination de son président, qui est actuellement nommé par le président de l'Inde, sur recommandation d'un comité dont le Premier ministre fait partie. Lors de sa session de 2025, la SCA a fait part de ses préoccupations concernant ce processus et a recommandé à la NHRCI de publier la liste des postes vacants et d'organiser de larges consultations ou d'encourager une large participation afin de garantir la diversité du vivier de candidats à ces postes.

Une collaboration constructive limitée avec la société civile

La NHRCI n'a pris aucune mesure supplémentaire pour dialoguer avec les organisations de la société civile et les défenseur⸱ses des droits humains en Inde, malgré la recommandation de la SCA réitérant la nécessité d'un dialogue constructif. Lors de sa session d'examen de 2025, la SCA a indiqué que plusieurs acteurs de la société civile avaient reproché à la NHRCI de ne pas coopérer avec eux. Par ailleurs, la NHRCI refuse tout dialogue avec les acteurs de la société civile qui critiquent son action.

La Commission ne dénonce pas la répression croissante menée par le gouvernement indien à l'encontre de milliers d'organisations non gouvernementales (ONG), dont beaucoup œuvrent auprès de communautés vulnérables. En septembre 2026, le gouvernement a retiré les autorisations de financement étranger à 22 493 ONG en vertu de la loi sur la réglementation des contributions étrangères. Les experts de l'ONU ont à plusieurs reprises exhorté le gouvernement indien à abroger la loi FCRA et ont averti qu'elle était utilisée pour réduire au silence les organisations dont les priorités ne correspondent pas à celles du gouvernement.

La NHRCI échoue dans sa mission qui consiste à protéger les défenseur⸱ses des droits humains (DDH) dans le pays, en particulier celles et ceux qui œuvrent auprès des communautés vulnérables ou des minorités religieuses et qui défendent les droits environnementaux. Tout récemment, elle n'a fait aucune déclaration concernant l'arrestation de cinq DDH autochtones dans l'Assam, alors même que quatre experts de l'ONU avaient fait part de leur inquiétude et demandé leur libération en juillet.

Absence de mesures face aux violations des droits humains

La NHRCI reste incroyablement silencieuse alors même que l'Inde connaît une escalade inquiétante des violations des droits humains au cours de la dernière décennie. Dans son rapport de 2025, la SCA s'est dite « préoccupée par le fait que NHRC n'ait pas fourni d'informations suffisantes sur la manière dont elle compte enrayer le rétrécissement de l'espace civique et la multiplication des cas de persécution visant les DDH, les journalistes et ceux qui sont perçus comme des détracteurs ».

Dans son rapport d’août 2026, le CERD a fait part de ses préoccupations concernant les « violations à grande échelle commises par les forces de l’ordre à l’encontre de groupes ethniques et ethno-religieux, des peuples autochtones et tribaux, y compris les tribus et castes répertoriées, en particulier les Dalits et les non-citoyens ». Ce rapport aurait dû inciter la NHRCI à renforcer ses mécanismes pour lutter contre de telles violations. Au contraire, le gouvernement indien a cherché à réfuter ce rapport, le qualifiant de « particulièrement malveillant ».

La NHRCI et le gouvernement indien n'ont pas non plus pris acte publiquement des conclusions des trois experts de l’ONU qui avaient fait part de leurs inquiétudes concernant la révision des listes électorales actuellement menée par la Commission électorale dans tout le pays. Plus de 60 millions de noms ont été rayés des listes électorales du pays et les experts de l’ONU ont souligné un manque de transparence, un risque de partialité et la possibilité d’une privation de droit de vote à grande échelle, en particulier pour les électeurs issus de minorités religieuses, et ce malgré les obligations qui incombent à l’Inde en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La NHRCI n'a pris aucune mesure après avoir reçu, en juillet, une lettre d'une organisation de la société civile lui demandant d'organiser une audience publique sur la suppression à grande échelle de noms des listes électorales.

La NHRCI reste silencieuse face aux politiques discriminatoires du gouvernement indien à l'encontre des minorités religieuses, en particulier les musulmans et les chrétiens, face à la recrudescence des violences à l'encontre des minorités religieuses ainsi que des Dalits et des Adivasis, et face aux démolitions arbitraires de logements et de biens appartenant à des musulmans, menées par les autorités à titre de punition collective contre cette communauté. En 2024, la Cour suprême a jugé que ces démolitions étaient illégales et, en 2025, quatre experts des Nations unies ont appelé les autorités indiennes à y mettre un terme.

La NHRCI n'a pas pris de mesures face aux nombreuses violations des droits humains et aux actes de violence sexiste commis au Manipur, où les violences ethniques qui sévissent depuis mai 2023 ont fait plus de 300 morts et déplacé plus de 60 000 personnes.

Depuis 2025, les autorités indiennes ont expulsé de force des centaines de musulmans d'origine bengalie vers le Bangladesh, sans aucune procédure régulière. En 2025, le gouvernement indien a expulsé illégalement 100 réfugiés Rohingyas vers le Bangladesh, puis a forcé 40 autres réfugiés Rohingyas à se jeter à la mer près du Myanmar, en leur donnant des gilets de sauvetage. En mai 2025, un expert de l'ONU a qualifié les agissements des autorités indiennes d'« affront à la dignité humaine ». Le rapport du CERD publié en août met en évidence une recrudescence des opérations des forces de l'ordre, telles que les contrôles de police ayant recours au profilage racial, les arrestations arbitraires et les détentions en dehors de toute procédure régulière, à l'encontre de communautés vulnérables telles que les Rohingyas, les musulmans de langue bengalie, les migrants et les demandeurs d'asile. En 2024, le CERD a appelé l'Inde à mettre fin à la discrimination à l'encontre de la communauté rohingya et à cesser de la soumettre à des détentions arbitraires. Le comité s'est dit « alarmé par les informations faisant état de discours haineux racistes généralisés et de stéréotypes préjudiciables contre les Rohingyas, y compris de la part de politiciens et de personnalités publiques ».

Au cours de la dernière décennie, la NHRCI n'est pas intervenue lorsque les autorités indiennes ont pris pour cible des étudiants, des militants, des avocats, des journalistes et des détracteurs du gouvernement en vertu de la loi antiterroriste abusive sur la prévention des activités illégales (UAPA). Parmi les personnes arrêtées se trouvent 16 éminents militants qui défendent les droits des personnes issues des communautés les plus marginalisées en l'Inde ; elles sont accusées d’incitation à la violence lors d'un rassemblement de Dalits en janvier 2018 à Bhima Koregaon, dans l'État du Maharashtra. Le procès n'a pas encore commencé, mais les 15 activistes arrêtés dans le cadre de cette affaire ont passé plusieurs années en prison avant d'être libérés sous caution, tandis que l’éminent défenseur des droits des populations autochtones Stan Swamy, est décédé en détention à l’âge de 84 ans ; un expert de l’ONU a qualifié ce décès de « tache sur le bilan de l'Inde en matière de droits humains ». Selon les rapports de la société américaine de criminalistique Arsenal Consulting, un logiciel malveillant a été utilisé pour surveiller et implanter des preuves sur les ordinateurs d'au moins trois prévenus dans cette affaire.

La NHRCI n'a pris aucune mesure à l'encontre des responsables de la police de Delhi après que ceux-ci ont été accusés d'avoir mené des enquêtes partiales concernant les arrestations de militants dans le cadre d'affaires liées aux violences survenues à Delhi en février 2020, à la suite de manifestations pacifiques contre la loi discriminatoire sur la citoyenneté (amendement). La police a arrêté 18 leaders étudiants et militants, pour la plupart musulmans, en vertu de la loi antiterroriste ; au moins 11 d'entre eux ont été libérés sous caution. Le procès n'a pas encore commencé et les experts de l'ONU ont demandé la libération des militants, notamment Umar Khalid et Sharjeel Imam, à qui la liberté sous caution a été refusée à plusieurs reprises.

Les autorités indiennes continuent de restreindre les droits à la liberté d'expression et de réunion pacifique au Jammu-et-Cachemire, sept ans après avoir abrogé le statut d'autonomie spécial de la région. Les restrictions imposées aux médias ne cessent de s'intensifier ; plusieurs journalistes et DDH ont été arrêtés sur la base de fausses accusations de terrorisme, et les autorités harcèlent régulièrement les détracteurs, notamment par le biais de descentes antiterroristes.

Signé:

• Amnesty International
• CIVICUS: World Alliance for Citizen Participation
• CSW (Christian Solidarity Worldwide)
• Front Line Defenders
• Human Rights Watch
• Rosslyn Noonan CNZM, Former Chairperson of GANHRI and Former Chief Commissioner of the New Zealand Human Rights Commission
• South Asians for Human Rights (SAHR)
• The Asian Forum for Human Rights and Development (FORUM-ASIA)
• The Asian NGO Network on National Human Rights Institutions (ANNI)
• The Human Rights Measurement Initiative (HRMI)
• The International Coalition Against Enforced Disappearances (ICAED)
• La Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH)
• The International Service for Human Rights (ISHR)
• Organisation mondiale contre la torture (OMCT)